Conditions générales de commercialisation

I. Domaine d’application

Les conditions suivantes sont applicables pour autant qu’aucune autre convention n’ait été convenue par écrit entre le commettant (client) et le fournisseur (PRO-TENT AG).

II. Prix et frais

  1. Les prix indiqués par le fournisseur le sont hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus lors de livraisons à l’intérieur de la Suisse avec établissement d’une facture correspondante.
  2. Les prix sont convenus départ de notre dépôt central de Suisse. Ils s’entendent sans les frais d’emballage, de fret, de port, d’assurance et autres, facturés séparément.
  3. Les esquisses, projets, sets d’essai, tests d’impression, échantillons et autres travaux préparatoires nécessités par la commande sont facturés indépendamment de la conclusion d’une commande consécutive à ces travaux.
  4. Les modifications apportées après la commande par le commettant sont facturées en sus.

III. Modalités de paiement et pénalités de retard

  1. Les travaux d’impression et autres frais sont payables à la commande.
  2. Le fournisseur pourra lors de commandes importantes de matériels, d’éléments spéciaux ou lors de travaux préparatoires, exiger un acompte du commettant.
  3. Les factures sont payables à 30 jours francs à partir de la date d’établissement des factures.
  4. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux de 5% l’an courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, sur le prix, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
  5. En cas d’inobservation des conditions de paiement par le commettant résultant de la dégradation de sa situation financière après la conclusion d’un contrat, le fournisseur pourra prononcer la déchéance du terme des factures encore impayées ainsi que la suspension des livraisons et des prestations y afférentes.

IV. Livraisons et délais de livraison

  1. Dans la mesure où le fournisseur se charge du transport, il ne peut être tenu pour responsable des dommages survenus au cours de ce dernier qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde de sa part.
  2. Les délais de livraison sont de rigueur à la condition d’avoir été convenus par écrit. Les délais sont stipulés départ de notre entrepôt central de Suisse.
  3. En cas de retard de livraison, le commettant doit impartir un nouveau délai au fournisseur. A défaut de respect de ce nouveau délai, le commettant est alors en droit de résilier le contrat. Le commettant ne peut exiger des dommages et intérêts que jusqu’à concurrence de la valeur de la commande.
  4. Des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise du fournisseur et auprès de ses propres fournisseurs n’autorisent pas le commettant à résilier le contrat.
  5. La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix. A ses frais, le fournisseur peut faire publier la réserve de propriété dont il bénéficie.
  6. Le fournisseur dispose d’un droit de rétention sur l’ensemble des marchandises commandées par le commettant jusqu’à paiement de l’intégralité des factures exigibles.

V. Réclamations

  1. Le commettant doit contrôler à réception la conformité des marchandises livrées et des travaux préparatoires destinées à d’éventuelles corrections et les dénoncer sans délai par écrit au fournisseur. A défaut, le commettant sera déchu de ses droits.
  2. Dès signature par le commettant du bon à tirer, le fournisseur est déchargé de toute responsabilité pour d’éventuelles erreurs d’impression.
  3. Si les réclamations sont justifiées, le fournisseur peut à son choix décider de réparer la marchandise défectueuse ou de la remplacer. Toute autre prétention du commettant est exclue.
  4. Des défauts affectant un élément de la livraison n’autorise pas le commettant à refuser l’ensemble de la livraison et à suspendre le paiement.
  5. Ne constituent pas des défauts, des écarts mineurs de teintes par rapport à un original quel que soit le procédé d’impression.
  6. En cas de différence avec la qualité des matériaux prévue au contrat, le fournisseur n’est responsable que dans la limite de la responsabilité encourue par ses propres fournisseurs à son égard. Dans ce cas, le fournisseur est dégagé de toute responsabilité en cas de cession de ses recours à l’encontre de ses fournisseurs à son commettant, qui l’accepte expressément.

VI. Garde et assurance

  1. Les documents et supports d’impression ne seront conservés après la livraison que contre rémunération et en vertu d’un accord écrit préalable. Pour leur conservation, le fournisseur ne sera responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde.
  2. Pour les dommages causés aux objets confiés par le commettant au fournisseur, celui-ci ne sera responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou lourde.
  3. Le commettant doit contracter une assurance pour les objets qu’il confie au fournisseur.
  4. Les films et les documents d’impression destinés à des livraisons ultérieures ne seront conservés par le fournisseur que sur la demande expresse du commettant. L’obligation de conservation cesse, si le commettant n’a plus passé de commande durant deux ans. Le fournisseur est habilité à disposer des documents et en particulier à les détruire.

VII.Propriété et droits de propriété industrielle et intellectuelle

  1. Le fournisseur conserve la propriété des documents réalisés pour l’exécution de la commande, tels que films, lithographies, projets et dessins, même s’ils ont été facturés au commettant et ne lui sont pas remis.
  2. Le commettant est responsable, à l’occasion de l’exécution de sa commande, des violations de droits de propriété industrielle et intellectuelle commises au préjudice des tiers. Le commettant garantit le fournisseur contre toute action de tiers.

VIII. For juridique et droit applicable

  1. En cas de litiges, les tribunaux ordinaires dans le ressort desquels le fournisseur a son siège à CH-8630 Rüti sont seuls compétents.
  2. Le contrat relève du droit suisse.